Que signifie "Casier judiciaire"
- Relevé des antécédents judiciaires d'une personne.
- Administration en charge de ce secteur.
- Un casier judiciaire est vierge lorsqu'il ne comporte aucune condamnation.
Aller plus loin
Définitions
casier
Assemblage de plusieurs cases pour classer des papiers, des objets quelconques.Nasse pour prendre de gros crustacés.Relevé des antécédents judiciaires d'une...
Définitions
révision
Action de réviser.Nouvel examen.Vérification et réparation.Examen d'une décision judiciaire par une juridiction supérieure.
Expressions
Mettre sur la sellette
L'expression "mettre sur la sellette" provient à l'origine de la pratique judiciaire. Dans le passé, une sellette était un banc ou une plateforme sur lequel...
Définitions
débat
Discussion, contestation.En parlant des assemblées politiques, discussions.Partie de l'instruction judiciaire qui est publique.
Conjugaison
libeller
Prononciation : li-bèl-léTerme de pratique. Rédiger convenablement une demande judiciaire.
Définitions
huis clos
(Terme signifiant "porte fermée").Se dit des audiences judiciaires qui se déroulent sans que le public soit admis.En privé, en secret.
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