Par admin - Publié le %12 %682 %2022 à %1503%Jul

Que signifie "déclinatoire"

  • En droit, argument opposé par l'une des parties dans le but de contester la compétence d'un tribunal et de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction.
  • En topographie, aiguille aimantée montée sur un pivot.

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