Que signifie "déclinatoire"

  • En droit, argument opposé par l'une des parties dans le but de contester la compétence d'un tribunal et de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction.
  • En topographie, aiguille aimantée montée sur un pivot.

Aucun commentaire

  • SOYEZ LE PREMIER À COMMENTER CET ARTICLE !
Avatar par defaut Invité