Que signifie "paulien"
- En droit romain, action que des créanciers pouvaient engager à l'encontre de leurs débiteurs lorsqu'il y avait eu fraude.
- En droit moderne, action qu'un créancier peut engager contre son débiteur pour obtenir la révocation d'un acte fait par celui-ci de manière frauduleuse.
Aller plus loin
Définitions
dation
Action de donner par voie judiciaire.Fait, pour un débiteur, de se libérer de sa dette en donnant à son créancier autre chose que ce qui était initialement...
Définitions
cantonnement
Action de cantonner des troupes.Installation provisoire de troupes dans un endroit habité.Emplacement où des troupes sont cantonnées.Délimitation d'une...
Définitions
saisie
Acte d'un créancier qui, pour la sûreté d'une dette, met sous la main de la justice les meubles ou immeubles de son débiteur.Saisie pratiquée par un...
Définitions
délégation
Action de déléguer ses droits à une autre personne.Acte par lequel un débiteur charge une personne qui lui doit une somme de payer pour lui.Groupe de...
Définitions
hypothèque
Droit réel donné en garantie à un créancier sur un immeuble appartenant au débiteur.Ce qui grève, ce qui entrave le développement de quelque chose.
Conjugaison
actionner
Prononciation : a-ksio-né, néeParticipe passé Actionné par ses créanciers.
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