Définition du mot "prescription" - Questce.fr

Publié le 13 juillet 2022 à 18h23

Que signifie "prescription"

Délai au terme duquel une situation de fait devient fondée en droit, manière de devenir propriétaire d'une chose par une possession non interrompue pendant un temps fixé par la loi (prescription acquisitive).
Délai au terme duquel un droit non exercé est perdu (prescription extinctive).
Extinction d'une dette à défaut de demande de paiement dans le temps fixé.
Délai au terme duquel la répression d'une infraction s'éteint.
Ordonnance médicale.
Commandement précis et formel.

Synonyme.s de "prescription"

Pièce d'artillerie.Tube d'une arme à feu.Autrefois, mesure de capacité.Verre de vin.

Poisson de mer également appelé plie.Aiguille des bourreliers.Sorte de filet de pêche fixé au bout d'une perche.Règle quadrangulaire.

Instrument composé de deux branches servant à tracer des cercles et à prendre des mesures.Sorte de boussole servant à relever la route suivie par les...

Faculté de connaître, fait de connaître.Notion que l'on a de quelque chose.Savoir, science, expérience.Information.Personne avec laquelle on est en...

Opinion exprimée sur une conduite à tenir.Résolution, décision.Personne dont on prend conseil.Assemblée délibérante.

Instruction donnée.Privation de sortie.Lieu d'une gare où sont déposés les bagages.Dépôt d'une somme en garantie.Facturation provisoire d'un emballage qui...

Accord entre deux ou plusieurs personnes.Clauses d'un contrat, d'un acte.Assemblée.Ce qui est convenu d'avance, principe.Ce qui est convenu entre les...

Action de cultiver la terre, de faire pousser certains végétaux.[sens figuré] Instruction, éducation.Ensemble des données acquises et transmises à...

Règlements qui régissent certains corps constitués.Obéissance à ces règlements.Ensemble des règles et devoirs professionnels imposés aux membres d'un ordre,...

Arrangement, distribution selon un certain ordre.Préparatifs, aptitudes, inclination.Point réglé par une loi.

Action d'élever, d'instruire, de former les enfants, les jeunes gens.Résultat de cette action.Connaissance des usages du monde.

Dont les facultés se maintiennent en un juste rapport.Stable.Harmonieux.Calme, pondéré.

Action d'instruire.Savoir, connaissance.Leçon.Précepte.Indications données.Mode d'emploi.Ensemble des actes et des informations nécessaires pour mettre une...

Ce qu'un écolier apprend.Instruction donnée ou reçue.Enseignement que l'on reçoit, avertissement: les leçons de l'expérience.Chaque version d'un texte qui...

Trait simple considéré comme n'ayant ni largeur, ni profondeur.[sens figuré] Principe, choix, orientation.Rang, suite de choses ou de personnes.Parcours...

Règle établie par une autorité souveraine.Ensemble des lois.Règle invariable des phénomènes naturels.Nécessité, règle de la vie sociale.

Action de mettre en ordre, d'arranger.Disposition.Ensemble des parties d'un édifice.Ordre d'une autorité, règlement, décision de justice.Acte légal pris par...

Commandement.Rang.Disposition des choses selon des rapports constants.Arrangement méthodique.Division de la classification des plantes, des animaux.Les...

Capacité d'organiser.Etat de ce qui est organisé.Manière dont une chose est organisée.Nom donné à certaines institutions.

Etat de ce qui est périmé, de ce qui ne peut plus être consommé, de ce qui a perdu sa valeur.Annulation d'une procédure après un certain délai.

Commencement, origine, cause première.Elément constituant dans un corps composé.Règle de conduite: avoir des principes moraux.Loi fondamentale.Proposition...

Action de proposer.Suggestion.Ce qui est proposé.En logique: énoncé formé d'un sujet, d'un verbe, d'un attribut, etc., susceptible d'être vrai ou faux.En...

Action de recommander, de signaler favorablement une personne à l'attention d'une autre.Acte de placer ou de se placer sous la protection de...

Marqué de lignes droites parallèles.Fixé d'avance, régulier.Décidé, résolu.Soumis aux règles.

Ensemble des disciplines comprenant la physique, la chimie, les mathématiques, la biologie, la médecine, etc., par opposition aux lettres et aux sciences...

Connaissance fondée sur la spéculation et sur laquelle on s'appuie pour des réalisations d'ordre pratique.Opinions réunies en système.Principes de la...

Coutume, pratique généralement reçue.L'usage d'un produit.Emploi habituel des mots.Bonnes manières que donne l'habitude du monde.Droit de se servir d'une...

Instrument permettant de mesurer des longueurs avec une précision au dixième de millimètre.Il est constitué d'une petite réglette graduée qui coulisse le...

Nombre qui représente un ensemble vide, une valeur nulle.Signe numérique "0" qui, placé à la droite d'un nombre, symbolise une dizaine.Point de départ des...

Prononciation : non-va-leurManque de valeur. Une terre en non-valeur. Du revenu que produit une maison, il faut déduire tant pour les non-valeurs.- Au Figuré

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Prononciation : prè-skri, skri-t'Ordonné.Terme de jurisprudence. Acquis ou perdu par prescription. Héritage, droit prescrit.- Au Figuré Éteint, oublié.

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Prononciation : in-par-tirTerme de droit. Attribuer, accorder. Les délais précédemment impartis par la loi [pour les marins et militaires qui ont à faire...

Prononciation : pré-fi-kséTerme de pratique. Fixer par avance un terme, un délai.

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