Par admin - Publié le %13 %742 %2022 à %1604%Jul

Que signifie "protuteur"

  • Celui qui, sans avoir été nommé tuteur, était néanmoins fondé à gérer les affaires d'un mineur.
  • Celui qui était nommé pour gérer les affaires d'un mineur domicilié en France et ayant des biens dans les colonies.

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