Que signifie "Report en arrière de déficit"
- Possibilité offerte, sous certaines conditions, aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés de reporter un déficit subi pendant un exercice sur les bénéfices non distribués d'exercices précédents en faisant apparaître un excédent d'impôt sur les sociétés et donc une créance d'égal montant sur le Trésor.
- (Anglais: loss carry back).
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Définitions
arrière-train
Partie d'un véhicule située sur les roues de derrière.Partie postérieure du corps des quadrupèdes.Les fesses.
Définitions
Retour en arrière
Rupture de la continuité chronologique d'une action et évocation d'une période liée à la situation présente.(Syn.: flash back).(Anglais: flash-back).
Conjugaison
fiscaliser
Assujettir à l'impôt. Financer en ayant recours à l'impôt.
Définitions
décime
Autrefois, terme désignant la dixième partie d'un franc.Autrefois, impôt dont le roi frappait les revenus du clergé.Augmentation d'un dixième appliquée à un...
Conjugaison
dégrever
Réduire ou supprimer un impôt, une taxe.
Définitions
maltôte
Impôt exceptionnel.Perception d'impôts.Ceux qui collectent les impôts.Bureau de perception.
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