Que signifie "rogatoire"
- Commission rogatoire: commission qu'un juge adresse à un autre juge ou à un officier de police judiciaire pour l'inviter à faire en son lieu et place un acte d'instruction ou de procédure.
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Définitions
commission
Charge donnée à quelqu'un de faire une chose.Commission rogatoire: acte par lequel un juge en charge un autre ou un officier de police judiciaire...
Définitions
reclaim
Prononciation : re-klinAmende foraine ou de reclaim, amende frappant le débiteur retardataire qui se laissait exécuter en vertu de commission du juge,...
Conjugaison
recommissionner
Commissionner à nouveau.
Définitions
Commission de placement
Commission payée par un émetteur à un syndicat d'établissements de crédit ou d'institutions financières en rémunération de la diffusion et du placement de...
Définitions
Commission de garantie
Commission payée par un emprunteur à un syndicat d'établissements de crédit ou d'institutions financières en rémunération de la garantie de bonne fin de...
Conjugaison
imperméabiliser
Prononciation : in-pèr-mé-a-bi-li-zéTerme didactique. Rendre imperméable. La commission s'est réunie pour imperméabiliser deux cents kilogrammes de fil de...
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