Par admin - Publié le 13 juillet 2022 à 06h50 - Mis à jour le 13 juillet 2022 à 06h50

Que signifie "séquestre"

  • Dépôt d'une chose litigieuse entre les mains d'un tiers par ordre de la justice, ou par convention des parties, jusqu'à ce qu'il soit jugé à qui elle appartiendra.
  • Celui entre les mains de qui la chose est mise sous séquestre.
  • Saisie, opérée par un Etat belligérant, des biens que possède l'Etat ennemi sur son propre territoire.

Antonyme.s de "séquestre"

Définitions
retrait

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