Par admin - Publié le %13 %743 %2022 à %1604%Jul - Mis à jour le %13 %743 %2022 à %1604%Jul

Que signifie "séquestre"

  • Dépôt d'une chose litigieuse entre les mains d'un tiers par ordre de la justice, ou par convention des parties, jusqu'à ce qu'il soit jugé à qui elle appartiendra.
  • Celui entre les mains de qui la chose est mise sous séquestre.
  • Saisie, opérée par un Etat belligérant, des biens que possède l'Etat ennemi sur son propre territoire.

Donnez votre avis

Vous souhaitez donner votre avis, ajouter des informations ou simplement réagir, exprimez-vous!

Chargement du formulaire...