Que signifie "mainmortable"
- Autrefois, qui était sujet au droit de mainmorte: les mainmortables.
- Se disait aussi de la terre où les serfs étaient mainmortables: un fief mainmortable.
- Biens des corps et des communautés qui, étant inaliénables, ne donnent pas ouverture aux droits de succession.
Aller plus loin
Définitions
manumission
En droit romain, affranchissement d'un esclave avec les formalités établies par la loi.En droit féodal, affranchissement des serfs ou des gens de mainmorte.
Définitions
jurisprudence
Science du droit et des lois.Ensemble des principes de droit suivis dans un pays, dans une matière, qui reposent sur l'ensemble des jugements rendus par les...
Définitions
douane
Administration chargée de percevoir les droits sur certaines marchandises à l'entrée ou à la sortie d'un Etat.Bureaux de cette administration.Les droits...
Définitions
SACEM
Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, chargée de percevoir les droits d'exécution publique des oeuvres musicales et de les redistribuer...
Définitions
équerre
Instrument destiné à tracer ou à vérifier des angles droits.Pièce métallique à angle droit servant à fixer un assemblage.à angle droit.
Définitions
prétention
Droit que l'on croit avoir sur une chose.Exigence.Estime exagérée de soi-même.Affectation, vanité.
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