Que signifie "Contrat pignoratif"
- Sorte de contrat de gage, de vente d'un héritage, par laquelle vente un débiteur se libérait envers son créancier, sous la condition que, dans un délai convenu, il lui serait loisible de retirer son héritage, et qu'en attendant il en conserverait la jouissance en payant à titre de loyer une certaine somme qui était ordinairement égale aux intérêts du capital prêté, et pour le montant duquel la vente avait été faite.
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Définitions
pignoratif
Sorte de contrat de gage, de vente d'un héritage, par laquelle vente un débiteur se libérait envers son créancier, sous la condition que, dans un délai...
Conjugaison
spolier
Prononciation : spo-li-éDépouiller par fraude ou par force. On l'a spolié de son héritage.
Définitions
fiducie
Cession fictive d'un bien à un créancier en garantie d'une somme prêtée, ce bien devant être restitué lorsque la somme sera remboursée.Gestion d'un héritage...
Définitions
quasi-contrat
Prononciation : ka-zi-kon-traTerme de jurisprudence. Fait purement volontaire dont il résulte un engagement envers un tiers, sans convention ni consentement...
Définitions
Marché de contrats à terme
Marché à terme où s'échangent des contrats normalisés portant sur des instruments financiers ou des marchandises, utilisés à des fins de couverture de...
Définitions
Option sur contrats à terme
Contrat qui confère, contre paiement immédiat d'une prime, la faculté d'acheter ou de vendre, pendant une période limitée, à un prix défini à l'avance, une...
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